Corail Hélicoptères

helicoptère au dessus de la mer

Mentions légales


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (Réunion)

 

  1. Champ d’application et modification des CGV

L’internaute accèpte sans réserve les présentes Conditions Générales de vente lors des opérations effectuées sur le site de Corail Hélicoptères www.corailhelico.com.

Le Client ou/ et bénéficiaire doit être majeur et avoir la pleine capacité juridique afin de pouvoir s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Si ce n’est pas le cas, il devra etre remplacé par un représentant légal et lui soumettre son autorisation par écrit sur un bon de transport de passager.

Selon l’evolution des préstations proposées et en fonction de la législation en vigueur, Corail hélicoptères se reserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version dans la rubrique du site prévue à cet effet. Toute commande passée après la publication de la nouvelle version de ces Conditions Générales de Vente sera soumise à cette nouvelle version

 

  1. Régime de vol

Corail Hélicoptères est une compagnie aerienne agrée par l’Aviation Civile sous le numéro eFR.AOC.0023 Europe. Les vols sont éffectues en régime VFR (vol à vue, tel que défini la réglementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile). Les vols s’éffectuent sous reserves des Autorisations des autorités compétentes. La durée des vols est approximative et peut varier selon des conditions météorologiques, du trafic aérien et des autorisations de vols.

 

  1. Prix et Billets

Les prix sont des prix dits à la place incluant la TVA et peuvent etre ajustés à tout moment puisqu’ils sont déterminés en fonction du remplissage complet des appareils.

Lorsque sur un vol, le nombre de passager est insuffisant et/ou les conditions météorologiques sont défavorables, la compagnie se réserve le droit de regrouper sur d’autres vols ses passagers ou bien d’annuler le vol.

Dans ce cas précis les passagers pourront

– Embarquer à une heure différente (en fonction des disponibilites), en cas de choix de cette option celle-ci devient alors définitive.

– Etre remboursés du montant du billet payé (sans aucune autre indemnité)

A noter que les billets pour les enfants de moins de 2 ans sont gratuits (e la date deanniversaire et sur presentation deun justificatif).

A compter de 2 ans et jusqu’à 12 ans révolus (sur présentation d’un justificatif), un tarif enfant est donc appliqué.

Les billets ont une durée de validité de 3 mois à compter de la date d’émission du billet.

Il convient de noter que les billets ne sont ni échangeables ou remboursables, excepté sur decision de la compagnie, en cas d’annulation de vol pour raisons météorologiques défavorables ou pour toute autre raison de nature operationnel.

 

  1. Horaires

Corail Hélicoptères propose les horaires de vols à titre indicatif et se reserve le droit de les modifier en avertissant, au prealable, le client. Les horaires indiqués ne sont donc pas garantis.

 

  1. Décollages

Les décollages ont lieu tous les jours depuis nos bases en fonction du type de survol :

– En saison estivale : des 06h00

– En saison hivernale : des 06h45

 

  1. Réservations

Les réservations peuvent s’effectuer sur notre site web, sur place, par téléphone, fax, courrier ou bien encore par email.

Les informations suivantes sont obligatoires pour effectuer une réservation :

  • Noms, Prénoms, sexe et date de naissance des passagers
  • Numeros de carte bancaire (visa, AMEX, Mastercard) : 16 chiffres, date d’expiration, cryptogramme. (Ceci afin de garantir la réservation)
  • Contact téléphonique

 

  1. Annulations

La societé : Corail Hélicoptères se reserve le droit d’annuler un vol en cas de mauvaise conditions météorologiques, ou bien en cas de force majeure. Corail Hélicoptères s’engage alors à confirmer, auprès du client, la nature et l’horaire de la préstation la veille avant 18 heures.

Le passager : Tout passager a le droit d’annuler ou de reporter son survol programme, la veille de la préstation avant 16 heures. Au-delà de ce délai, il devra payer l’intégralité du prix de la prestation concernée. Aussi, tout passager ne se présentant pas au jour et aux horaires du vol, se verra appliquer une pénalité égale à 100% du prix du circuit.

 

  1. Droit de rétractation

Dans le cas des billets achetés sur Internet, il n’est pas possible de faire valoir un quelconque droit de rétractation car il s’agit de préstations de voyage ou de transport. Selon l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminé.

 

  1. Assurances et Résponsabilité Civile

Corail Hélicoptères est titulaire des assurances et responsabilités civiles dont lui reviennent ses activités de transporteur aérien de passagers.

En termes de transport aérien de passagers, les risques sont pris en charge pour des montants similaires à ceux exigés par la convention de Varsovie.

Aussi, les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs.

Si le passager le souhaite, il pourra prendre une assurance supplementaire.

La responsabilité de Corail Helicoptères ne pourra donc pas etre engagée pour un dommage issu de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de donnée, intrusion, virus, rupture de service ou autres dysfonctionnements involontaires.

 

  1. Conditions d’embarquement

Il est à noter qu’aucune personne n’est autorisée à monter à bord d’un hélicoptère sans disposer d’un billet de vol valide. En tant que Transporteur Aerien de passagers, Corail Hélicoptères est soumis aux conditions définies par la convention de Varsovie.

 

  1. Archivage et preuve

Corail Hélicoptères se doit d’archiver les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle en accord avec les dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Le client est alors tout de suite informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les éléments conservés dans les bases de données de Corail Hélicoptères seront alors considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

  1. Loi applicable et réglement des litiges

Il est important de noter que les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française.

Concernant tous les litiges, contestations, défauts de réglement ou difficultés de toute nature relative à nos prestations rendues, ils seront soumis à la competence du Tribunal de Grande Instance.

 

  1. Loi Informatique & Liberté / RGPD

Données Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et la SAS CORAIL HELICOPTERE. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé. Les données non utilisées depuis trois ans sont régulièrement effacées de nos bases (opération effectuée au moins une fois par an) ou selon les modalités explicitement décrites pour le service concerné. L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à M. Patrick Pierre-Paul AH SING, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale des services utilisés. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit de portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.