Corail Hélicoptères

helicoptère au dessus de la mer

Legal Notice


CONDITIONS GENERALES DE VENTES (Reunion)

 

  1. Champ deapplication et modification des CGV

Leinternaute accepte sans reserve les presentes Conditions Generales de vente lors des operations effectuees sur le site de Corail Helicopterese: www.corailhelico.com.

Le Client ou/ et beneficiaire doit etre majeur et avoir la pleine capacite juridique afin de pouvoir seengager au titre des presentes Conditions Generales de Vente. Si ce n’est pas le cas, il devra etre remplace par un representant legal et lui soumettre son autorisation par écrit sur un bon de transport de passager.

Selon leevolution des prestations proposees et en fonction de la legislation en vigueur, Corail helicopteres se reserve le droit de modifier e tout moment les presentes Conditions Generales de Vente en publiant une nouvelle version dans la rubrique du site prevue e cet effet. Toute commande passee apres la publication de la nouvelle version de ces Conditions Generales de Vente sera soumise e cette nouvelle version

 

  1. Regime de vol

Corail Helicopteres est une compagnie aerienne agreee par leAviation Civile sous le numero eFR.AOC.0023 Europe. Les vols sont effectues en regime VFR (vol e vue, tel que defini la reglementation de la Direction Generale de leAviation Civile). Les vols s’effectuent sous reserves des Autorisations des autorites competentes. La duree des vols est approximative et peut varier selon des conditions meteorologiques, du trafic aerien et des autorisations de vols.

 

  1. Prix et Billets

Les prix sont des prix dits eee la placeee incluant la TVA et peuvent etre ajustes e tout moment puisqueils sont determines en fonction du remplissage complet des appareils.

Lorsque sur un vol, le nombre de passager est insuffisant et/ou les conditions meteorologiques sont defavorables, la compagnie se reserve le droit de regrouper sur deautres vols ses passagers ou bien deannuler le vol.

Dans ce cas precis les passagers pourronte:

– Embarquer e une heure differente (en fonction des disponibilites), en cas de choix de cette option celle-ci devient alors definitive.

-e Etre rembourses du montant du billet paye (sans aucune autre indemnite)

A noter que les billets pour les enfants de moins de 2 ans sont gratuits (e la date deanniversaire et sur presentation deun justificatif).

A compter de 2 ans et jusquee 12 ans revolus (sur presentation deun justificatif), un tarif e enfant e est donc applique.

Les billets ont une duree de validite de 3 mois e compter de la date deemission du billet.

Il convient de noter que les billets ne sont ni echangeables ou remboursables, excepte sur decision de la compagnie, en cas deannulation de vol pour raisons meteorologiques defavorables ou pour toute autre raison de nature operationnel.

 

  1. Horaires

Corail Helicopteres propose les horaires de vols e titre indicatif et se reserve le droit de les modifier en avertissant, au préalable, le client. Les horaires indiques ne sont donc pas garantis.

 

  1. Decollages

Les decollages ont lieu tous les jours depuis nos bases en fonction du type de survol :

-e En saison estivale : des 06h00

– En saison hivernale : des 06h45

 

  1. Reservations

Les reservations peuvent seeffectuer sur notre site web, sur place, par telephone, fax, courrier ou bien encore par email.

Les informations suivantes sont obligatoires pour effectuer une reservation :

  • Noms, Prenoms, sexe et date de naissance des passagers
  • Numeros de carte bancaire (visa, AMEX, Mastercard) : 16 chiffres, date deexpiration, cryptogramme. (Ceci afin de garantir la reservation)
  • Contact telephonique

 

  1. Annulations

La societee: Corail Helicopteres se reserve le droit deannuler un vol en cas de mauvaise conditions meteorologiques, ou bien en cas de force majeure. Corail Helicopteres seengage alors e confirmer, aupres du client, la nature et lehoraire de la prestation la veille avant 18 heures.

Le passager : Tout passager a le droit deannuler ou de reporter son survol programme, la veille de la prestation avant 16 heures. Au-dele de ce delai, il devra payer leintegralite du prix de la prestation concernee. Aussi, tout passager ne se presentant pas au jour et aux horaires du vol, se verra appliquer une penalite egale e 100% du prix du circuit.

 

  1. Droit de retractation

Dans le cas des billets achetes sur Internet, il neest pas possible de faire valoir un quelconque droit de retractation car il s’agit de prestations de voyage ou de transport. Selon l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hebergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis e une date ou selon une periodicite determinee.

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  1. Assurances et Responsabilite Civile

Corail Helicopteres est titulaire des assurances et responsabilites civiles dont lui reviennent ses activites de transporteur aerien de passagers.

En termes de transport aerien de passagers, les risques sont pris en charge pour des montants similaires e ceux exiges par la convention de Varsovie.

Aussi, les objets emmenes par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs.

Si le passager le souhaite, il pourra prendre une assurance supplementaire.

La responsabilite de Corail Helicopteres ne pourra donc pas etre engagee pour un dommage issu de leutilisation du reseau Internet tel que la perte de donnee, intrusion, virus, rupture de service ou autres disfonctionnements involontaires.

 

  1. Conditions deembarquement

eIl est e noter que aucune personne neest autorisee e monter e bord deun helicoptere sans disposer deun billet de vol valide. En tant que Transporteur Aerien de passagers, Corail Helicopteres est soumis aux conditions definies par la convention de Varsovie.

 

  1. Archivage et preuvee

Corail Helicopteres se doit dearchiver les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidele en accord avec les dispositions de learticle 1348 du Code Civil. Le client est alors tout de suite informe que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les elements conserves dans les bases de donnees de Corail Helicopteres seront alors consideres par les parties comme preuve des communications, reservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  1. Loi applicable et reglement des litiges

Il est important de noter que les presentes conditions generales sont soumises e la loi Franeaise.

Concernant tous les litiges, contestations, defauts de reglement ou difficulte de toute nature relative e nos prestations rendues, ils seront soumis e la competence du Tribunal de Grande Instance.